Les décisions à la une

Ignition Model 1 18 Top Secret GT-R (BNR ne 34) Midnight Violet produit fini

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Auto World 1 24 scale National Hot Rod Association Cruz Pedregon Snap-on TOYOTA Drôle Voiture-Dédicacé Conformité
PEUGEOT 307 COFFRET 2 VOITURES 4 INTERIEURS 1 43 ème NOREV
20X (Family Fun Toys Mini Basketball Shoot doigt jeux pour enfants Q7V3) Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
1940 Ford Deluxe Coupé NMIB RARE 1 24 rouge DIE CAST VOITURE 1993 Danbury Comme neuf 506 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
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L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Ferrari sf16-h No. 7 GP FORMULA 1 2016 (Kimi Räikkönen)

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MINICHAMPS 1 43 scale model car 430 750028-f1 MARCH FORD 751 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
SPARK MODEL S0642 MAZDA 767 N.202 LM 1988 1 43 Vidéo du conseil
WSI 1 50 échelle PALFINGER-SCANIA R normal CR20N Tracteur Modèle BN 04-2048 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Williams Mecachrome FW20 Villeneuve n°1 1 18 Minichamps 1998 Formule 1 F1
Citroen T23 Rhlz Robustacier Van Fourgon De Marche 1958 Perfex 1 43 PERF302
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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